Conditions générales relatives à l’achat d’abonnements et de billets

Dispositions relatives aux AbonnementS

1. Objet

    Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après : les « CGV») ont pour but de définir les conditions auxquelles une personne (ci- après : l’ « Abonné-e») accepte de souscrire auprès de Lausanne Hockey Club SA (ci-après : « LHC»), un contrat d’abonnement (ci-après : l’ «Abonnement») qui constitue un droit d’accès pour assister aux matchs de hockey sur glace de National League disputés à domicile, en principe à la Vaudoise aréna, Chemin du Viaduc 14, à 1008 Prilly (ci-après: la « Patinoire»), par la première équipe masculine du LHC (ci-après: l’ « Équipe») au cours d’une saison (soit en principe la période comprise entre le 1er septembre et le 30 avril de l’année en question) (ci-après : la « Saison»). Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux Abonnements réguliers.

    Tout-e Abonné-e au bénéfice d’un Abonnement est réputé-e avoir accepté les CGV. Les présentes CGV sont applicables aux Abonnements souscrits à compter du 1er mars 2023. Elles figurent sur le site internet du LHC (www.lausannehc.ch) et peuvent également être consultées au secrétariat du LHC.

    2. Les conditions d’Abonnement

    a) L’Abonnement est nominatif et strictement personnel. Aucun Abonnement ne sera délivré à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative et/ou judiciaire d’interdiction de patinoire et/ou à une personne qui aurait violé le « Règlement de sécurité » de la Patinoire qui figure sur le site internet du LHC (www.lausannehc.ch/vaudoise-arena) et/ou les règles de sécurité imposées par le LHC, la National League et/ou par Centre sportif de Malley SA.

    b) Les matchs auxquels les Abonné-e-s peuvent assister ont lieu à la Patinoire ou dans toute autre enceinte qui s’y substituerait ou qui serait utilisée occasionnellement comme patinoire de domicile.

    c) Le LHC établit les tribunes et les numéros de places qui font l’objet des Abonnements. La place indiquée sur le titre d’accès de l’Abonnement se trouve nécessairement dans la Patinoire.

    Si des matchs auxquels l’Abonnement donne accès ont lieu dans une autre enceinte que la Patinoire, le LHC se réserve le droit d’attribuer à l’Abonné-e, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux, une place de qualité comparable à la place à laquelle son Abonnement lui donne droit dans la Patinoire.

    d) L’Abonnement permet à l’Abonné-e d’avoir accès et d’assister aux matchs de hockey sur glace suivants :

    • tous les matchs amicaux disputés par l’Équipe à domicile durant la Saison comprise dans l’Abonnement ;
    • tous les matchs du championnat de National League (ci-après : le « Championnat ») disputés par l’Équipe à domicile durant la Saison régulière (en principe 26 [vingt-six] matchs, étant précisé que plus ou moins de matchs peuvent être organisés par la National League) ;
    • tous les matchs de pré-playoffs, playoffs ou playouts disputés par l’Équipe qui ont lieu à domicile durant la Saison sont compris dans l’Abonnement, sans frais supplémentaires, ni de facturation supplémentaire en fin de saison à l’Abonné-e ;
    • tous les matchs de Champions Hockey League (ci-après: « CHL ») du premier tour, dit « phase de groupe ». Les matchs de playoffs de CHL ne sont pas compris dans l’Abonnement.

    3. Abonnements à prix réduit

    Sous réserve des quantités disponibles et à sa libre discrétion, le LHC peut proposer à prix réduit les Abonnements suivants :

    • L’Abonnement « ENFANT », réservé à toute personne physique âgée de 6 (six) à 15 (quinze) ans à la date du premier match de Saison régulière National League. Si l’Abonnement ENFANT porte sur plus d’une Saison et que l’Abonné-e a atteint l’âge de 16 (seize) ans révolus avant le début de la deuxième Saison (en principe le 1er septembre), le prix de l’Abonnement sera adapté en conséquence, pour correspondre à celui de l’Abonnement ordinaire ou de l’Abonnement AI/AVS/ETUDIANT dès et y compris pour cette deuxième Saison. Un Abonnement ENFANT ne peut être souscrit que moyennant l’engagement par écrit d’un parent, tuteur, ou représentant légal attestant du fait que l’enfant sera systématiquement accompagné et/ou placé sous la responsabilité d’un adulte au bénéfice d’un titre d’accès valide pour la même partie de tribune que celle à laquelle l’enfant aura accès, et ce, durant tous les matchs auxquels l’enfant assistera. L’accès aux matchs n’est pas autorisé aux enfants âgés de moins de 6 (six) ans. À sa libre discrétion, le LHC peut exceptionnellement autoriser un enfant âgé de moins de 6 (six) ans à assister à un match. Dans ce cas, l’enfant devra obligatoirement prendre place dans la catégorie Assis et se tenir sur les genoux de son représentant légal durant l’intégralité du match en question.
    • L’Abonnement « AI/AVS/ETUDIANT », réservé à toute personne qui dispose d’un certificat AI, d’une carte d’étudiant-e ou qui peut attester avoir atteint l’âge de la retraite en Suisse, au jour de la souscription ou de la reconduction de l’Abonnement. Si l’Abonnement porte sur plus d’une Saison et que l’Abonné-e ne dispose plus d’un certificat AI ou d’une carte d’étudiant-e valable avant le début de la deuxième Saison (en principe le 1er septembre), le prix de l’Abonnement sera adapté en conséquence, pour correspondre à celui de l’Abonnement ordinaire dès et y compris pour cette deuxième Saison.

    4. Octroi des places de l’Abonnement souscrit en catégorie Debout

    L’attribution de la place à laquelle donne accès l’Abonnement en catégorie Debout, au sein de la catégorie de prix concernée, est réalisée de manière aléatoire par le logiciel de billetterie, au moment de la souscription ou de la reconduction de l’Abonnement. L’Abonné-e ne peut pas choisir une place précise à l’intérieur de la catégorie Debout. Il/elle ne peut pas non plus modifier, échanger ou annuler son Abonnement en raison de la place non numérotée qui lui a été attribuée.

    5. Vente des Abonnements

    Le LHC se réserve le droit exclusif de commercialiser les Abonnements décrits ci-dessus. Les informations sur le catalogue des prix correspondant aux différentes catégories d’Abonnements et portant sur les différentes parties des tribunes peuvent en principe être consultées sur le site Internet de la billetterie du LHC (https://lausannehc.ch/abonnement/) ou être obtenues par téléphone auprès de Lausanne Hockey Club SA (+41(0)21 623 31 00).

    6. Procédure de souscription des Abonnements pour les particuliers-ères

    a) Pour s’abonner, le-la particulier-ère devra communiquer au LHC les renseignements qui lui seront demandés, payer le prix de son Abonnement et accepter sans réserve les présentes CGV (ci-après : la « Procédure de Souscription »).

    b) À l’issue de la Procédure de Souscription, le ou les billet(s) du ou des Abonnement(s) sera/seront téléchargé(s) dans l’Application mobile LHC Tickets. En cas de non-réception de son ou de ses Abonnement(s), il incombe à l’Abonné-e d’en informer immédiatement le LHC. L’Abonné-e n’aura accès à sa ou ses place(s) dans la Patinoire qu’à condition de présenter un ou plusieurs titre(s) d’accès d’Abonnement valable(s).

    7. Paiement de l’Abonnement

    a) Le LHC établit les factures relatives à chaque Abonnement sur la base des données fournies par l’Abonné-e. L’Abonné-e a, en tout temps, la possibilité de modifier ses données sur son compte en ligne ou en contactant la billetterie du LHC (ticketing@lausannehc.ch / +41(0)21 623 31 00). Tout changement d’adresse d’un-e Abonné-e doit être annoncé au LHC dans les 10 (dix) jours ouvrables.

    b) Le prix de l’Abonnement est payable exclusivement en francs suisses (CHF). Le paiement doit être exécuté au moyen d’un bulletin de versement avec référence (Facture QR, moyennant CHF 15.- [quinze francs suisses] de frais de dossier), par carte de crédit, TWINT ou PostFinance.

    c) Le paiement s’effectue en une seule fois, au moment de la souscription ou de la reconduction de l’Abonnement. Sur demande spécifique en ce sens et sous réserve d’une acceptation par le service de billetterie du LHC, le paiement d’un Abonnement peut également être effectué en 6 (six) mensualités.

    Le LHC se réserve le droit de refuser l’échelonnement mensuel de paiement d’un Abonnement. Cette mesure peut notamment être appliquée au particulier/à la particulière ayant rencontré des retards récurrents de paiement. L’alternative d’un dépôt de garantie peut être proposée au particulier/à la particulière lorsque le LHC a des doutes concernant le respect des conditions de paiement de l’Abonnement. Lorsque le recouvrement des prestations s’avère difficile, le LHC peut exiger le paiement de l’Abonnement par avance ou le versement d’une garantie. Si le client n’honore pas de tels paiements, le LHC se réserve le droit de prendre les mesures qui prévalent en cas de retards de paiement (ci-après sous lettre g).

    d) Le montant de la facture relative à l’Abonnement ou aux Abonnements doit être acquitté au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Dans le cas où aucune date d’échéance, ni délai de paiement n’est indiqué, le paiement est dû à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

    f) L’Abonné-e peut contester une facture, par écrit, jusqu’à la date de son échéance. Au-delà de ce délai, toute facture est considérée comme ayant été acceptée. Si les contestations ne concernent qu’une partie du montant d’une facture, le LHC peut exiger que le solde du montant de la facture, non contesté, soit réglé dans les délais initialement prévus.

    g) Si l’Abonné-e n’a pas intégralement payé la facture à sa date d’échéance[BC2], il/elle sera en demeure de s’acquitter du montant de celle-ci.

    Dans ce cas, le LHC pourra, sans préavis ni dédommagement, interrompre la fourniture de toutes prestations de service à l’Abonné-e, notamment en bloquant son Abonnement sans autre préavis et/ou en le résiliant avec effet immédiat.

    Le LHC se réserve le droit de facturer l’établissement d’un rappel de paiement à hauteur de CHF 30.- (trente francs suisses). De plus, tous frais supportés par le LHC et engendrés par un retard de paiement de l’Abonné-e seront mis à sa charge. En particulier, en cas de paiement tardif, l’Abonné-e sera redevable au LHC d’un intérêt de retard de 5 % (cinq pour cent).

    8. Accès à la Patinoire

    Pour assister aux matchs compris dans son Abonnement, l’Abonné-e empruntera les entrées signalées à l’entrée de la Patinoire, muni-e d’un titre d’accès, lequel sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès à la Patinoire et/ou contrôlée par un-e auxiliaire du LHC. Aux entrées de la Patinoire, l’Abonné-e accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, à une vérification au besoin de son identité moyennant présentation d’une pièce d’identité valable et à l’inspection visuelle de ses bagages à main/sacs à dos, effectués par tout fonctionnaire de police et/ou par toute personne habilitée à le faire, en particulier par des collaborateurs-trices de l’entreprise de sécurité mandatée à cette fin par le LHC.

    L’Abonné-e pourra être invité-e à présenter les objets dont il/elle est porteur/porteuse. Les objets interdits par le « Règlement de sécurité » de la Patinoire seront consignés et/ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre à ces contrôles, palpations ou inspections se verra refuser l’entrée à la Patinoire puis sera reconduit à l’extérieur de la Patinoire. L’accès en tribune n’est possible que sur présentation d’un titre d’accès valable. L’Abonné-e s’installera impérativement à la place qui lui aura été attribuée, indiquée sur son titre d’accès, sauf changement de place en raison de prescriptions spéciales du LHC à cet égard.

    9. Législation relative à la sécurité dans une patinoire

    En souscrivant un Abonnement, l’Abonné-e reconnaît avoir pris connaissance des CGV, du « Règlement de sécurité » de la Patinoire ainsi que du Règlement « Ordre et sécurité du sport d’élite » de la National League et s’engage à les respecter et à les faire respecter. L’Abonné-e déclare expressément, par son utilisation de l’Abonnement, accepter les montants des sanctions prévus à l’article 8 en page 16 des présentes CGV.

    10. Cession des droits d’accès

    a) L’Abonné-e a la possibilité de céder gratuitement à un tiers l’accès à un match déterminé auquel son Abonnement donne droit. Le tiers en question doit être une personne physique qui ne fasse pas l’objet d’une mesure administrative et/ou judiciaire d’interdiction de patinoire et ne peut pas être un-e ancien-ne Abonné-e dont l’Abonnement a été résilié en raison du non-respect des prescriptions figurant dans le Chapitre « Suspension/ Résiliation de l’Abonnement par le LHC » des CGV (article 18 des CGV).

    b) Lorsqu’un Abonnement AI/AVS/ETUDIANT est cédé à un tiers, ce dernier/cette dernière doit pouvoir justifier revêtir la même qualité (AI/AVS/étudiant) que l’Abonné-e.

    c) L’Abonné-e est tenu-e de s’assurer que le tiers à qui il/elle a cédé l’accès à un match déterminé ait pris connaissance des CGV, du « Règlement de sécurité » de la Patinoire ainsi que du Règlement « Ordre et sécurité du sport d’élite » de la National League et qu’il les respecte. Le tiers cessionnaire est réputé avoir accepté les présentes CGV par la simple utilisation du ou des Abonnement(s) en question.

    d) Si l’Abonné-e contrevient aux lettres a) à c) du présent Article, le LHC peut, selon la gravité du comportement, désactiver l’Abonnement, résilier l’Abonnement sans aucun remboursement, ni préavis, voire refuser l’accès au match au tiers et/ou expulser le tiers de la Patinoire.

    11. Transmission définitive

    L’Abonné-e a la possibilité de transmettre son Abonnement à un tiers de manière définitive. Pour ce faire, il/elle adresse une demande écrite au LHC, signée par celui-ci/celle-ci et par le tiers reprenant. Le tiers à qui l’Abonnement est transmis est réputé accepter la reprise de l’Abonnement aux mêmes conditions que l’Abonné-e initial-e. Ce tiers sera tenu de communiquer au LHC tous les renseignements qui lui seront demandés, notamment pour des raisons de sécurité (notamment prénom(s), nom(s), numéro de téléphone, adresse postale et adresse email). À défaut, la transmission de l’Abonnement pourra être refusée et l’Abonnement résilié par le LHC.

    Toute demande de changement de titulaire d’Abonnement devra être adressée au LHC, et donnera lieu au prélèvement d’un émolument de CHF 20.- (vingt francs suisses). L’Abonnement sera alors valable, au nom du tiers reprenant, jusqu’à la fin de sa période de validité initiale.

    Un Abonnement ne peut être transmis qu’une seule fois par Saison.

    12. Limitation de la responsabilité du LHC

    a) Les Abonnements visés par les CGV n’emportent aucune garantie de la part du LHC quant à la composition des équipes, les calendriers et les horaires des rencontres. Les informations y relatives, qui sont publiées sur le site du LHC, sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la National League de hockey sur glace et/ou par toute autorité administrative. La responsabilité du LHC ne saurait être engagée en raison de telles modifications.

    b) Si, en raison de règlements particuliers pour certaines compétitions, d’exigences de sécurité, d’exigences de l’organisateur ou de l’exploitant de la Patinoire, le LHC se voit contraint d’attribuer à l’Abonné-e une place différente de celle mentionnée par son Abonnement, mais de qualité comparable à cette dernière, il n’engage en aucun cas sa responsabilité de ce chef.

    c) Si un match compris dans l’Abonnement est reporté, ou interrompu puis reporté, l’Abonnement couvre l’accès au match nouvellement agendé, en remplacement du match reporté. Si un match compris dans l’Abonnement est interrompu sans être reporté, aucune indemnisation, ni remboursement, ne sera accordé à l’Abonné-e. En cas d’annulation pure et simple d’un match compris dans l’Abonnement, aucune indemnisation, ni remboursement, ne sera accordé à l’Abonné-e, sous réserve des cas prévus dans le Chapitre « Cas particulier : COVID-19 » (article 13 des CGV).

    d) Dans les cas de force majeure, soit lorsqu’un ou plusieurs matchs sont annulés en raison d’événements tels que des épidémies/pandémies (hors COVID-19), intempéries, pénuries notamment d’électricité, l’impossibilité d’utiliser la patinoire (devenue inutilisable ou dangereuse), des grèves, des changements de réglementation, des décisions des autorités communales/cantonales/fédérales, aucune indemnisation, ni remboursement, n’est accordé d’office à l’Abonné-e pour le ou les matchs annulés. Le LHC peut librement décider de rembourser ou de compenser le ou les matchs annulé(s) sans que l’Abonné-e ne dispose d’un droit de remboursement.

    e) Le LHC décline toute responsabilité quant aux dommages subis avant, pendant ou après un match, la commission par le LHC d’une faute grave demeurant réservée.

    13. Cas particulier : COVID-19

    a) Si, en raison des prescriptions relatives à la pandémie de COVID-19, le début de la saison 2025-2026 devait être retardé, de sorte que les matchs commenceraient à une autre période que la période initialement prévue, aucune indemnisation, ni remboursement, ne serait accordé à l’Abonné-e de ce chef.

    b) Si, en raison des prescriptions relatives à la pandémie de COVID-19, des matchs de la saison 2025-2026 sont annulés, l’Abonné-e serait indemnisé-e en fin de Saison, au prorata du nombre de matchs qui n’auraient pas pu être joués au cours de celle-ci. 

    c) Si, en raison des prescriptions relatives à la pandémie de COVID-19, les pré-playoffs, playoffs ou playouts sont interrompus ou annulés après avoir débuté, et qu’un tour complet des pré-playoffs, playoffs ou playouts a déjà eu lieu, l’Abonné-e ne sera pas remboursé pour l’ensemble des matchs de pré-playoffs, playoffs ou playouts au terme de la Saison ;

    d) Si, en raison de mesures sanitaires mises en place par la National League ou imposées par les autorités fédérales, cantonales ou communales, le LHC doit restreindre l’accès à la Patinoire selon des critères d’immunisation spécifiques, et qu’un-e Abonné-e ne peut pas, de ce fait, assister à un ou plusieurs matchs, aucune indemnisation, ni remboursement, ne sera accordé à l’Abonné-e pour le(s) match(s) manqué(s).

    14. Modification de l’Abonnement

    Pendant toute la durée de validité de l’Abonnement, aucune modification du type d’Abonnement n’est possible, sous réserve d’une acceptation écrite expresse en ce sens par le LHC. Dans ce cas, le changement d’Abonnement sera opéré conformément à l’article 17 des CGV.

    15. Remboursements

    En cas de remboursement à un-e Abonné-e, en partie ou en totalité, du prix d’un billet ou d’un Abonnement, le LHC se réserve le droit de procéder par un versement en espèces ou sous forme d’un crédit à faire valoir sur des billets ou Abonnement(s) futur(s). Le LHC peut, sans en avoir l’obligation, interpeller l’Abonné-e afin de lui demander d’indiquer sa préférence.

    16. Actions commerciales

    a) Les éventuels mois d’Abonnement gratuits proposés et offerts par le LHC dans le cadre d’actions commerciales ne peuvent pas être utilisés pour un Abonnement en cours de validité. En cas d’Abonnement en cours de validité, ces éventuels mois gratuits ne peuvent être utilisés qu’au terme de la période de validité de l’Abonnement. Les avantages exposés dans le présent Article ne peuvent être utilisés que si l’Abonné-e n’a accumulé aucun retard de paiement relatif à son Abonnement et que celui-ci/celle-ci ne souffre d’aucun arriéré de paiement, quel qu’il soit, envers le LHC.

    b) Toute activité promotionnelle et/ou commerciale en relation avec les Abonnements et/ou les droits d’accès compris dans les Abonnements est strictement interdite. Il est également interdit d’exercer une activité promotionnelle et/ou commerciale dans le cadre de la Patinoire à l’occasion d’un match. Sont réservées les activités promotionnelles et/ou commerciales expressément autorisées par écrit par le LHC.

    17. Changement de catégorie

    Sous réserve d’acceptation par le LHC, l’Abonné-e peut changer de catégorie d’Abonnement en cours de Saison. Les frais administratifs engendrés par un tel changement lui seront facturés CHF 50.- (cinquante francs suisses).

    Ne sont pas facturés à l’Abonné-e :

    – le changement de la catégorie Debout à la catégorie Assis ;
    – tout changement d’un Abonnement d’une catégorie désignée par un numéro supérieur à une catégorie portant un numéro inférieur (par exemple de la catégorie 14 à la catégorie 13, ou de la catégorie 12 à la catégorie 5) ;

    18. Suspension/Résiliation par le LHC

    a) Si le LHC est informé du fait qu’un-e Abonné-e fait l’objet d’une mesure administrative et/ou judiciaire d’interdiction de patinoire, il résilie immédiatement – ou, selon les circonstances, suspend provisoirement – l’Abonnement de l’Abonné-e. L’Abonné-e reste toutefois tenu-e de s’acquitter du prix de son Abonnement jusqu’à l’échéance initiale de la période de validité de l’Abonnement résilié ou suspendu. La résiliation de l’Abonnement dans ces circonstances ne donne lieu à aucun remboursement du LHC à l’Abonné-e.

    b) Si l’Abonné-e n’assiste pas en présentiel à minimum 50% (cinquante pour cent) des matchs des matchs de National League de la Saison régulière concernée, le LHC se réserve le droit de ne pas reconduire ledit Abonnement pour la Saison suivante.

    c) Toute infraction ou tentative d’infraction commise à l’intérieur de la Patinoire, dans le périmètre immédiat de la Patinoire, à l’intérieur ou dans le périmètre immédiat de toute autre enceinte dans laquelle a lieu un match auquel l’Abonnement donne accès, toute violation du « Règlement de sécurité » de la Patinoire et/ou du Règlement « Ordre et sécurité du sport d’élite » de la National League, toute violation des CGV (notamment en cas de non-respect de la place et/ou tribune attribuée/s ou en raison de l’identité du/de la porteur/porteuse du titre d’accès de l’Abonnement), qu’elle soit commise par l’Abonné-e ou par un tiers porteur-euse de l’Abonnement, peut donner lieu à une expulsion de la Patinoire ou de toute autre enceinte dans laquelle a lieu un match auquel l’Abonnement donne accès et, selon les circonstances, à la suspension ou à la résiliation de l’Abonnement. En cas de suspension ou de résiliation de l’Abonnement, l’Abonné-e reste tenu-e de s’acquitter du prix de l’Abonnement jusqu’à l’échéance de la période initiale de validité de celui-ci. La suspension ou la résiliation de l’Abonnement ne donne lieu à aucun remboursement du LHC à l’Abonné-e, ce que celui-ci/celle-ci confirme par son acceptation expresse ou tacite des présentes CGV.

    d) Toute infraction et/ou tentative d’infraction commise à l’extérieur de la Patinoire, ou de toute autre enceinte dans laquelle a lieu un match auquel l’Abonnement donne accès, en relation avec les activités organisées par le LHC, tout comportement susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du LHC ou à l’honneur de ses dirigeant-e-s et employé-e-s, tout comportement agressif et/ou potentiellement dangereux, ou contraire aux bonnes mœurs peut, selon les circonstances, donner lieu à la suspension ou à la résiliation de l’Abonnement. En cas de suspension ou de résiliation de l’Abonnement, l’Abonné-e reste tenu-e de s’acquitter du prix de l’Abonnement jusqu’à l’échéance de la période initiale de validité de celui-ci. La suspension ou la résiliation de l’Abonnement ne donne lieu à aucun remboursement du LHC à l’Abonné-e, ce que celui-ci/celle-ci confirme par son acceptation expresse ou tacite des présentes CGV.
    Le barème des sanctions pécuniaires et disciplinaires joint en annexe des présentes CGV, le «Règlement de sécurité» de la Patinoire et le Règlement « Ordre et sécurité du sport d’élite » de la National League sont directement applicables aux Abonné-e(s), ce que celui-ci/celle-ci confirme par son acceptation expresse ou tacite des présentes CGV.

    19. Interdiction d’enregistrements

    Il est interdit aux Abonné-e-s d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de matchs à des fins autres que privées, sans l’accord préalable et écrit du LHC. La violation de cette interdiction, si elle s’avère grave ou répétée, peut entraîner la résiliation de l’Abonnement. En cas de résiliation de l’Abonnement, l’Abonné-e reste tenu-e de s’acquitter du prix de l’Abonnement jusqu’à l’échéance de la période initiale de validité de celui-ci. La résiliation de l’Abonnement ne donne lieu à aucun remboursement du LHC à l’Abonné-e, ce que celui-ci/celle-ci confirme par son acceptation expresse ou tacite des présentes CGV.

    Fait à Lausanne, le 13 août 2025

    Par son acceptation en ligne et/ou sa signature des présentes et/ou par l’utilisation de son Abonnement et/ou par la reconduction de son Abonnement, l’Abonné-e reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV, le « Règlement de sécurité » de la Patinoire, le Règlement « Ordre et sécurité du sport d’élite » de la National League et le prix de son ou ses Abonnement(s).

    Dispositions relatives aux billets

    1. Objet

    Lausanne Hockey Club SA (ci-après : le « LHC ») commercialise et vend les billets permettant d’accéder aux matchs de National League de hockey sur glace de la première équipe masculine du LHC (ci-après : l’ « Équipe »). Les acheteuses et acheteurs de billets (ci-après : « Acheteur(s)/euse(s) de billet(s) ») peuvent acquérir des billets pour les matchs de l’Équipe via la billetterie du site internet www.lausannehc.ch ou via le Ticketing Service.

    Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après: les « CGV ») concernent l’utilisation des prestations de service fournies par[BC5] le LHC aux Acheteurs/euses de billets(s) acquis via le site Internet www.lausannehc.ch ou via le Ticketing Service.

    L’acceptation des présentes CGV s’effectue de manière tacite par l’utilisation des prestations de service correspondantes. Le contrat relatif à l’achat d’un ou plusieurs billet(s) de match(s) est conclu exclusivement entre l’Acheteur/euse de billet(s) et le LHC.

    2. Conclusion du contrat

    a) Les billets disponibles figurent sur le site Internet www.lausannehc.ch. Le choix effectué par l’Acheteur/euse de billet(s) est affiché dans son panier d’achat sur le site internet ou lui est communiqué par un représentant du Ticketing Service. En confirmant sa commande, l’Acheteur/euse de billet(s) confirme la conclusion du contrat d’achat portant sur le ou les billet(s) choisi(s). Au cours du processus de commande, l’Acheteur/euse de billet(s) est tenu-e de fournir les informations requises par le LHC de façon exhaustive et conforme à la vérité. Il est de la responsabilité de l’Acheteur/euse de billet(s) de commander le ou les billet(s) sur le site Internet www.lausannehc.ch avant la date du match de National League concerné ou de la manifestation.

    b) Pour effectuer une commande en ligne, l’Acheteur/euse de billet(s) doit s’identifier dans la boutique en ligne via son compte d’utilisateur (ci-après : le « Compte en ligne ») à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe (ci-après : les « Données d’accès »). Si l’Acheteur/euse de billet(s) ne dispose pas encore d’un Compte en ligne, celui-ci/celle-ci sera invité-e, lors de sa première commande en ligne, à s’enregistrer dans la boutique en ligne en fournissant les informations requises. Les Données d’accès, communiquées à l’Acheteur/euse de billet(s), sont destinées à son seul usage personnel et doivent être traitées confidentiellement. L’Acheteur/euse de billet(s) consent à ce que ses données personnelles soient traitées par LHC et/ou les sociétés du groupe LHC.

    c) À l’issue du processus de commande en ligne, l’Acheteur/euse de billet(s) reçoit une confirmation de commande par courriel. Cette confirmation ne vaut pas billet d’entrée à un match de National League ou à une manifestation prenant place à la Patinoire.

    3. Expédition du ou des billet(s)

    a) La remise du/des billet(s) à l’Acheteur/euse de billet(s) s’effectue par l’envoi d’un courriel contenant un lien de téléchargement vers l’application mobile LHC Tickets (ci-après: l’«Application mobile»). Le ou les billet(s) sera/seront disponible(s) uniquement sous format digital et sécurisé sur ladite Application mobile.

    b) L’Acheteur/euse de billet(s) est tenu-e de contrôler le/les billet(s) à réception. L’Acheteur/euse de billet(s) doit indiquer au LHC tout défaut du billet dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant sa réception. Si l’Acheteur/euse de billet(s) omet ladite indication, tout billet lui ayant été remis sera réputé accepté et l’Acheteur/euse de billet(s) supportera alors le risque lié à d’éventuels défauts du/des billet(s) empêchant l’accès à un match dans la Vaudoise aréna (ci-après : la
    « Patinoire ») ou dans toute autre enceinte dans laquelle a lieu un match auquel un billet du LHC donne accès.

    c) Les profits et les risques passent à l’Acheteur/euse de billet(s) au moment de l’expédition du/des billet(s) depuis le siège du LHC (art. 74 al. 2 ch. 2 CO). L’Acheteur/euse de billet(s) est responsable de conserver le(s) billet(s) en toute sécurité jusqu’à et pendant le match ou la manifestation à laquelle il(s) donne(nt) accès. Le LHC décline toute responsabilité relative aux billets à partir de leur envoi, qu’il-s soit-ent physique(s) ou électronique(s)

    d) Pour les billets électroniques, l’expédition a lieu une fois le paiement effectué. En fonction du type d’appareil mobile, le billet est affiché dans l’Application mobile LHC Tickets. L’Acheteur/euse de billet(s) doit s’adresser au Ticketing Service du LHC (+41(0)21 623 31 00) pour obtenir le renvoi de son/ses billet/s électronique/s.

    e) Le LHC décline toute responsabilité pour le cas où un tiers prélèverait une copie du ou des billet(s) acquis, ou y accèderait par tout autre moyen, notamment au moyen du piratage du téléphone portable de l’Acheteur/euse de billet(s).

    4. Billets Flex 10/20

    L’Acheteur/euse de billets Flex bénéficie d’un crédit de 10 (dix) ou 20 (vingt) entrées à la Patinoire. Le crédit des billets Flex 10/20 est à faire valoir à la convenance de l’Acheteur/euse de billet(s) Flex lors de la Saison régulière de National League (26 matchs) en cours. L’Acheteur/euse de billet(s) Flex ne peut pas utiliser son ou ses billet(s) pendant les matchs de pré-saison ou lors des séries éliminatoires (play-in, playoffs, playout). Dans le cas où le crédit des billets Flex 10/20 n’est pas utilisé lors de la saison régulière (soit en principe la période comprise entre le 1er septembre et le 30 avril de l’année en question) (ci-après : la « Saison ») lors de laquelle il a été acheté, le LHC ne prévoit pas de reporter le solde lors de la Saison suivante et ne prévoit aucun remboursement en cas de solde à la fin de la Saison concernée.

    5. Billets visiteurs

    Les places assises réservées pour les supporters visiteurs se trouvent dans le Secteur 116 de la Patinoire et peuvent être achetées via le/la délégué-e des fans de l’équipe adverse ou directement aux caisses le soir du match en question. Aucun supporter visiteur de l’équipe adverse ne sera autorisé à se rendre dans le secteur Debout des fans du LHC.

    Pour des raisons de sécurité, l’entrée audit secteur leur sera automatiquement refusée. Le LHC décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette directive ainsi que pour le cas où un supporter visiteur y dérogerait en achetant un billet catégorie Debout. Le supporter visiteur qui souhaite assister à un match de National League en place catégorie Debout pourra acheter un billet dans le secteur 115.

    Le LHC se réserve le droit de refuser l’accès à la Patinoire, sans remboursement du billet, à tout Acheteur/euse de billet(s) visiteur faisant l’objet d’une interdiction de patinoire. L’achat de billet(s) visiteur(s) emporte acceptation par l’Acheteur/euse de billet(s) de se soumettre au contrôle de type face ID au moment[BC7] du contrôle d’accès à la Patinoire.

    6. Revente de billets

    Tout commerce de billets relatifs à des matchs de National League ou à des manifestations est interdit. Les billets achetés en vue d’être utilisés à des fins commerciales peuvent être invalidés sans remboursement. Le LHC se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts, ainsi que la restitution de l’enrichissement illégitime à la personne ayant acheté les billets revendus, à la personne ayant commercialisé les billets ou à la personne ayant initialement acquis les billets auprès du LHC. Les personnes qui auront violé la présente disposition pourront se voir refuser l’achat de billets à l’avenir par le LHC sans autre préavis. 

    7. Accès au(x) match(s)

    Si, en raison de mesures sanitaires mises en place par la National League ou imposées par les autorités fédérales, cantonales ou communales, le LHC doit restreindre l’accès à la Patinoire selon des critères d’immunisation spécifiques, et qu’un-e Acheteur/euse de billet(s) ne peut pas, de ce fait, assister à un ou plusieurs matchs, aucune indemnisation, ni remboursement n’est accordé à l’Acheteur/euse de billet(s) pour le(s) match(s) manqué(s).

    8. Publicité et tirages au sort

    L’utilisation de billets de match de National League ou de manifestations dans le cadre de publicités et/ou pour des tirages au sort est strictement interdite sauf autorisation préalable écrite du LHC.

    9. Prix des billets

    a) Les prix des billets affichés dans les différents canaux de vente comprennent toutes les taxes et frais applicables.

    b) Le prix de vente indiqué dans la boutique en ligne correspond au prix d’un billet de match du LHC.

    10. Modes de paiements

    a) Lors de l’achat du ou des billet(s) aux caisses de la Patinoire, le LHC détermine librement les modes de paiement autorisés (par ex. espèces, cartes de débit, cartes de crédit, TWINT ou autres).

    b) Lorsqu’une commande est passée en ligne, le paiement s’effectue par débit de la carte de crédit indiquée pendant la procédure de commande. Le LHC est libre de choisir les modes de paiement autorisés. Le LHC peut également décider de remettre en vente les billets qui n’ont pas été payés dans le délai imparti à cette fin sans préavis, ni compensation.

    11. Retour, remboursement et échange

    a) Tout billet acheté ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé par le LHC.

    b) En cas de déplacement de la date d’une manifestation/match de National League ou de modification d’un lieu de manifestation/match de National League, le billet initial est réputé valable pour la nouvelle date et/ou le nouveau lieu. De tels changements ne donnent pas droit au remboursement du ou des billet(s) en question.

    c) En cas d’annulation d’un match de National League, sans report, les billets sont remboursés à l’Acheteur/euse de billet(s), sous forme de crédit à faire valoir sur les prestations de billetterie du LHC pour les matchs de National League.

    d) Lorsqu’un ou plusieurs matchs de National League est/sont annulé/s ou joué/s à huis- clos ou devant un public réduit en raison d’événements tels que des épidémies/pandémies (hors COVID-19), des intempéries, des pénuries notamment d’électricité, l’impossibilité d’utiliser la Patinoire (devenue inutilisable ou dangereuse), des grèves, des changements de règlementation, de décisions des autorités communales/cantonales/fédérales, ou de toute autre catastrophe d’origine humaine ou naturelle, aucun remboursement ou indemnisation ne sera accordé à l’Acheteur/euse de billet(s) pour le ou les match(s) de National League concerné(s).

    12. Obligations de l’Acheteur/euse de billet(s)

    a) Par l’achat du billet, l’Acheteur/euse de billet(s) accepte, en plus des présentes CGV, le « Règlement de sécurité » de la Patinoire et le Règlement « Ordre et sécurité du sport d’élite » de la National League. En cas de violation des présentes CGV, du « Règlement de sécurité » de la Patinoire et/ou du Règlement « Ordre et sécurité du sport d’élite » de la National League, des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires peuvent être prononcées à l’encontre de l’Acheteur/euse de billet(s) conformément à l’Article 8 sis en page 16 des CGV, et celui/celle-ci peut se voir exclure de toute manifestation et/ou match de National League organisé par le LHC. En cas de violation(s) desdits Règlements par des supporters visiteurs, le LHC se réserve le droit de signaler le cas à la société détenant l’équipe visiteuse et/ou aux autorités de poursuite pénale compétentes. En cas de violation(s) des obligations prévues dans le présent Article, aucun billet ne sera remboursé à l’Acheteur/euse de billet(s).

    b) Il est de la responsabilité de l’Acheteur/euse de billet(s) de prévenir le LHC dans les plus brefs délais si celui-ci/celle-ci constate et/ou soupçonne une utilisation abusive ou non autorisée de son Compte en ligne.

    Le LHC ne peut pas être tenu responsable du ou des dommage(s) occasionné(s) par une utilisation abusive d’un Compte en ligne par un tiers non autorisé.

    c) L’Acheteur/euse de billet(s) s’engage à ne pas remettre de billet(s) à un tiers faisant l’objet d’une mesure administrative et/ou judiciaire d’interdiction de patinoire ou à une personne entendant violer ou ayant violé le « Règlement de sécurité » de la Patinoire, le Règlement « Ordre et sécurité du sport d’élite » de la National League ou les règles de sécurité imposées par le LHC. En cas de violation de cette disposition, l’Acheteur/euse de billet(s) s’expose à des sanctions du LHC, notamment l’invalidation de billet(s) de match(s) de National League et/ou à une interdiction de patinoire.

    13. Limitation de la responsabilité du LHC

    Le LHC décline toute responsabilité pour tout dommage découlant de dysfonctionnements des canaux de vente externe de billets de matchs de National League ou de manifestations, notamment en cas d’erreur de transmission, de remise tardive de billet(s), d’informations erronées quant aux prix et/ou quant aux prestations.

    14. Annulation de billet(s) par le LHC

    a) Si le LHC est informé du fait qu’un-e Acheteur/euse de billet(s) fait l’objet d’une mesure administrative et/ou judiciaire d’interdiction de patinoire, le LHC procède immédiatement à l’invalidation de son ou ses billets de match(s) de National League ou de manifestation(s). Dans un tel cas, le prix du billet ne sera pas remboursé à l’Acheteur/euse de billet(s).

    b) Toute infraction ou tentative d’infraction commise à l’intérieur de la Patinoire, dans le périmètre immédiat de la Patinoire, à l’intérieur ou dans le périmètre immédiat de toute autre enceinte dans laquelle a lieu un match auquel un billet donne accès, toute violation du « Règlement de sécurité » de la Patinoire et/ou du Règlement « Ordre et sécurité du sport d’élite » de la National League, toute violation des présentes CGV (notamment en cas de non-respect de la place et/ou tribune attribuée ou en raison de l’identité du détenteur du billet), qu’elle soit commise par l’Acheteur/euse de billet(s) ou le/la détenteur/trice du/des billet(s), peut donner lieu à une expulsion de la Patinoire ou de toute autre enceinte dans laquelle a lieu un match auquel le(s) billet(s) donne(nt) accès, et à l’invalidation du/des billet/s. Dans ce cas, le(s) billet(s) invalidé(s) ensuite de l’expulsion n’est/sont pas remboursé(s).

    c) Toute infraction ou tentative d’infraction commise à l’extérieur de la Patinoire ou de toute autre enceinte dans laquelle a lieu un match auquel un billet donne accès, en relation avec les activités organisées par le LHC, tout comportement susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du LHC ou à l’honneur de ses dirigeant-e-s et employé-e-s, tout comportement agressif ou potentiellement dangereux, ou contraire aux bonnes mœurs peut, selon les circonstances, donner lieu à l’invalidation d’un billet. Un billet invalidé n’est pas remboursé.

    Le barème des sanctions pécuniaires et disciplinaires joint en annexe des présentes CGV, le «Règlement de sécurité» de la Patinoire et le Règlement « Ordre et sécurité du sport d’élite » de la National League sont directement applicables aux Acheteurs/euses de billet(s), ce que celui-ci/celle-ci confirme par son acceptation expresse ou tacite des présentes CGV.

    15. Actions commerciales

    Toute activité promotionnelle et/ou commerciale en relation avec les billets et/ou les droits d’accès attribués par les billets est interdite. Il est également interdit d’exercer une activité promotionnelle ou commerciale dans le cadre de la Patinoire ou de toute autre enceinte dans laquelle a lieu un match auquel un billet donne accèsSont réservées les activités promotionnelle ou commerciale expressément autorisées par écrit par le LHC.

    16. Interdiction d’enregistrements

    Il est interdit aux détenteurs de billets de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de matchs à des fins autres que privées, sans l’accord préalable, par écrit, du LHC.

    Fait à Lausanne, le 13 août 2025

    Par son acceptation en ligne, l’utilisation du ou des billet(s) de match(s) de National League ou de manifestation(s) et/ou sa signature des présentes, l’Acheteur/euse de billet(s) reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes CGV, le « Règlement de sécurité » de la Patinoire, le Règlement « Ordre et sécurité du sport d’élite » de la National League et le prix de son/ses billet(s).

    Dispositions générales

    1. Contact

    Pour toute question ou réclamation relative à la souscription et/ou à l’utilisation d’un Abonnement, le Service Ticketing de Lausanne Hockey Club SA (ci-après : « LHC ») est joignable par téléphone au +41 (0)21 623 31 00 ou par email à l’adresse ticketing@lausannehc.ch

    2. Protection des données

    Les informations d’identification personnelle et les données financières sont cryptées. Les informations d’identification personnelle sont stockées dans un environnement sécurisé et le LHC prend toutes les précautions raisonnables pour barrer l’accès à celles-ci à des personnes non autorisées. Le LHC utilise un pare-feu pour protéger les données de l’Abonné-e et/ou de l’Acheteur/euse de billet(s) et seul un nombre restreint d’employé-e-s ont accès à ces données. Les employé-e-s du LHC sont spécialement formés pour comprendre et appliquer correctement les procédures internes de sécurité. Dans l’hypothèse où des informations personnelles devaient être échangées avec un tiers (partenaires, représentants, sous-traitants etc.), le LHC demande à toute tierce personne de strictement respecter les mêmes principes de confidentialité et de sécurité applicables à ses employé-e-s. Les autres modalités relatives au traitement de données sont explicitées dans notre charte de protection des données. Ladite charte est consultable sur le site www.lausannehc.ch. Cette charte de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV.

    3. Droit à l’image

    Toute personne assistant à une manifestation ou à un match de National League ou CHL à la Patinoire ou dans une autre patinoire consent, à titre gratuit, à ce que le LHC capte, utilise et exploite son image et/ou sa voix sans limite temporelle, sur tout support (en particulier des photographies, des retransmissions en direct sur écrans géants, des retransmissions télévisées en direct ou en différé, des émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores) en relation avec les matchs et/ou la promotion de la Patinoire et/ou du LHC. Ces images et sons peuvent être cédés par le LHC à des tiers sans contrepartie.

    4. Vidéosurveillance

    Les Abonné-e-s et Acheteurs/euses de billet(s)sont informé-e-s que, pour leur sécurité, la Patinoire est équipée d’un système de vidéosurveillance placé sous le contrôle de la sécurité du LHC et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires ou procédures administratives. Un droit d’accès aux vidéos est prévu pendant le délai de conservation des images, conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 231.1).

    5. Données personnelles

    Le LHC consent à la souscription d’un Abonnement ou à la vente d’un billet sur la base des informations personnelles fournies par l’Abonné-e ou l’Acheteur/euse de billet(s) (p. ex. : Abonnement à prix réduit en raison de la situation personnelle). Ainsi, lors de la souscription d’un Abonnement ou de l’achat d’un billet, l’Abonné-e et/ou l’Acheteur/euse de billet(s) s’engage à fournir des informations personnelles exactes et à informer spontanément le LHC de tout changement de ces données, en particulier les changements relatifs à leur situation personnelle (p. ex : AVS/AI/étudiant) ou à un changement d’adresse, pendant la durée de validité de l’Abonnement.

    6. Mineurs et personnes sous curatelle

    Toute personne âgée de moins de 18 (dix-huit) ans n’est pas autorisée à faire l’acquisition d’un Abonnement et/ou d’un ou plusieurs billet(s) sans l’accord de son représentant légal. Tout client procédant à l’achat d’un Abonnement atteste être en droit d’effectuer ladite acquisition. Les mineurs et les personnes sous curatelle doivent faire appel à leur représentant légal. Les Abonnements de catégorie « Enfant » devront donc être obligatoirement associés à un représentant légal qui consent à l’achat. Toutefois, le nom de l’enfant pourra être indiqué sur le titre d’accès. Un mineur est autorisé à assister aux matchs uniquement s’il est accompagné de son représentant légal ou d’un-e adulte disposant d’une procuration dûment signée par le représentant légal de l’enfant qu’il accompagne. Un contrôle des documents d’identité afin de vérifier l’âge du détenteur du billet ou de l’Abonnement peut être effectué par le LHC.

    7. Refus d’entrée

    Le LHC se réserve le droit de refuser l’entrée à toute personne en état d’ébriété ou sous l’effet de stupéfiant(s) ou qui se conduit d’une manière inconvenante. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’exclusion de la Patinoire pour les motifs précités.

    8. Sécurité et violation(s) des Règlements applicables

    a) Le barème des sanctions pécuniaires et disciplinaires joint en annexe des présentes CGV, le « Règlement de sécurité » de la Patinoire et le Règlement « Ordre et sécurité du sport d’élite » de la National League sont directement applicables aux Abonné-e(s), aux Acheteurs/euses de billet(s) ainsi qu’aux tiers porteur(s) de l’Abonnement et détenteurs/trices de billet(s), ce que celui-ci/celle-ci confirme par son acceptation expresse ou tacite des présentes CGV.

    b) Toute infraction ou tentative d’infraction commise à l’intérieur de la Patinoire, dans le périmètre immédiat de la Patinoire, à l’intérieur ou dans le périmètre immédiat de toute autre enceinte dans laquelle a lieu un match auquel un billet donne accès, toute violation du « Règlement de sécurité » de la Patinoire et/ou du Règlement « Ordre et sécurité du sport d’élite » de la National League, toute violation des présentes CGV, peut donner lieu à des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires (par ex. interdiction(s) de patinoire).

    Toute infraction ou tentative d’infraction commise à l’extérieur de la Patinoire ou de toute autre enceinte dans laquelle a lieu un match auquel un billet donne accès, en relation avec les activités organisées par le LHC, toute violation du « Règlement de sécurité » de la Patinoire et/ou du Règlement « Ordre et sécurité du sport d’élite » de la National League, toute violation des présentes CGV, peut donner lieu à des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires (à savoir des amendes et/ou interdiction(s) de patinoire).

    c) Le barème des sanctions pécuniaires et disciplinaires joint en annexe des présentes CGV liste les sanctions disciplinaires applicables et les montants des sanctions pécuniaires octroyées selon la nature de l’infraction commise et en cas de récidive. Les montants des sanctions pécuniaires sont fixés sur la base des sanctions prévues par la National League (consultables via le lien URL suivant : https://www.sihf.ch/media/13452/bussentarif_neu_nach-lv-november-18_f.pdf), auxquelles s’ajoutent les tarifs forfaitaires fixés par le LHC incluant les frais administratifs pour la gestion du cas en question et d’autres frais.

    Le LHC se réserve le droit de modifier, à tout moment, le barème des sanctions pécuniaires et disciplinaires annexé aux présentes CGV, notamment pour tenir compte de toute modification des sanctions édictées par la National League, ainsi que pour adapter ses propres tarifs forfaitaires et/ou frais. Toute modification prend effet dès son adoption par le LHC et s’applique immédiatement à toute infraction commise après cette date, sans qu’une notification individuelle aux Abonné-e(s), aux Acheteurs/euses de billet(s) ainsi qu’aux tiers porteur(s) de l’Abonnement et détenteurs/trices de billet(s) ne soit requise.

    d) Le barème des sanctions pécuniaires et disciplinaires joint en annexe des présentes CGV vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, ce que l’Abonné-e, l’Acheteur/euse, le tiers porteur de l’Abonnement ou détenteur/trice de billet(s) confirme par son acceptation expresse ou tacite des présentes CGV.

    e) En cas de concours/cumuls d’infractions, les sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires applicables seront additionnées par le LHC.

    f) La récidive de plusieurs infractions par un(e) Abonné-e et/ou un tiers porteur de l’Abonnement peut, selon les circonstances, donner lieu à la résiliation de l’Abonnement par le LHC. En cas, de résiliation de l’Abonnement, l’Abonné-e reste tenu-e de s’acquitter du prix de l’Abonnement jusqu’à l’échéance de la période initiale de validité de celui-ci. La résiliation de l’Abonnement ne donne lieu à aucun remboursement du LHC à l’Abonné-e, ce que celui-ci/celle-ci confirme par son acceptation expresse ou tacite des présentes CGV.

    g) Les sanctions prévues par les présentes CGV s’appliquent sans préjudice de toute autre disposition légale ou règlementaire applicable dans l’ordre juridique suisse. Le LHC ainsi que Centre sportif de Malley SA se réservent le droit de signaler tout cas d’infraction à la société détenant l’équipe visiteuse et/ou aux autorités de poursuite pénale compétentes.

    9. Concours

    Les décisions prises par le LHC dans le cadre des concours sont définitives et contraignantes. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune remise en cause, ni d’aucun recours. Aucune correspondance ne sera échangée à leur propos. Le LHC n’est pas dans l’obligation de justifier ses choix. Le-la participant-e s’engage à indemniser le LHC ou toute éventuelle société partenaire de tout dommage qui pourrait résulter d’une violation des conditions de participation.

    10. Compensation de créance

    Les Abonné-e-s et les Acheteurs/euses de billet(s) renoncent à invoquer la compensation de leurs éventuelles créances vis-à-vis du LHC.

    11. Modification des CGV

    Le LHC se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales.

    12. Application des CGV

    Si certaines ou plusieurs dispositions des CGV devaient être ou devenir nulles et/ou non applicables, entièrement ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

    Dans un tel cas de figure, le LHC remplacerait la disposition nulle et/ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui tendrait au même but que la disposition à remplacer.

    13. Droit applicable en cas de litige

    Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Les parties font élection de for auprès du Tribunal compétent de l’arrondissement de Lausanne.

    Fait à Lausanne, le 13 août 2025

    Par son acceptation en ligne et/ou sa signature des présentes, l’Abonné-e et/ou l’Acheteur/euse de billet(s) reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes CGV, le « Règlement de sécurité » de la Patinoire, le Règlement « Ordre et sécurité du sport d’élite » de la National League et le prix de son/ses billet(s) et/ou Abonnement(s).

    Barème des sanctions pécuniaires et disciplinaires