Conditions générales relatives à l’achat d’abonnements et de billets

Dispositions relatives aux Abonnements

1.     Objet

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après : les « CGV ») ont pour but de définir les conditions auxquelles une personne (ci-après : l’ « Abonné-e ») accepte de souscrire auprès du Lausanne Hockey Club SA (ci-après : « LHC »), un contrat d’abonnement (ci-après : l’ «Abonnement ») qui constitue un droit d’accès pour assister aux matchs de hockey sur glace qui sont disputés à domicile, en principe à la Vaudoise aréna, Chemin du Viaduc 14, à 1008 Prilly (ci-après : la « Patinoire »), par la première équipe masculine du LHC (ci-après : l’ « Équipe ») au cours d’une saison (soit en principe la période comprise entre le 1er septembre et le 30 avril) (ci-après : la « Saison »). Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux Abonnements réguliers.

Tout-e Abonné-e au bénéfice d’un Abonnement est réputé-e avoir accepté les CGV. Les présentes CGV sont applicables aux Abonnements souscrits à compter du 1er mars 2023. Elles figurent sur le site internet du LHC (www.lausannehc.ch) et peuvent également être consultées au secrétariat du LHC.

2.    Les conditions d’Abonnement

a) L’Abonnement est nominatif et strictement personnel. Aucun Abonnement ne sera délivré à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de patinoire ou à une personne qui aurait violé le « Règlement de sécurité » de la Patinoire qui figure sur le site internet du LHC (www.lausannehc.ch/vaudoise-arena) ou les règles de sécurité imposées par le LHC.

b) Les matchs auxquels les Abonné-e-s peuvent assister ont lieu à la Patinoire ou dans toute autre enceinte qui s’y substituerait ou qui serait utilisée occasionnellement comme patinoire de domicile.

c) Le LHC décide des tribunes et des numéros de places qui font l’objet des Abonnements. La place indiquée sur la carte d’Abonnement se trouve nécessairement dans la Patinoire.

Si des matchs auxquels l’Abonnement donne accès ont lieu dans une autre enceinte que la Patinoire, le LHC attribue à l’Abonné-e, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux, une place de qualité comparable à la place à laquelle son Abonnement lui donne droit dans la Patinoire.

d) L’Abonnement permet à l’Abonné-e d’avoir accès et d’assister aux matchs suivants :

  • tous les matchs amicaux disputés par l’Équipe à domicile durant la Saison comprise dans l’Abonnement ;
  • tous les matchs du championnat de National League (ci-après : le « Championnat ») disputés par l’Équipe qui ont lieu à domicile durant la Saison régulière (en principe 26 (vingt-six) matchs, étant précisé qu’il peut y avoir plus ou moins de matchs). 
  • tous les matchs de pré-playoffs, playoffs ou playouts disputés par l’Équipe qui ont lieu à domicile durant la Saison sont compris dans l’Abonnement, sans frais supplémentaires, ni de facturation supplémentaire en fin de saison.
  • Tous les matchs de Champions Hockey League dit « CHL » jusqu’au ¼ de finale compris.

3.    Abonnements à prix réduit

Sous réserve des quantités disponibles et à sa libre discrétion, le LHC peut proposer à prix réduit les Abonnements suivants :

  • L’Abonnement « ENFANT », réservé à toute personne physique âgée de 6 (six) à 15 (quinze) ans au jour du premier match de National League. Si l’Abonnement ENFANT porte sur plus d’une Saison et que l’Abonné-e a atteint l’âge de 16 (seize) ans révolus avant le début de la deuxième Saison (en principe le 1er septembre), le prix de l’Abonnement sera adapté en conséquence, pour correspondre à celui de l’Abonnement ordinaire ou de l’Abonnement AI/AVS/ETUDIANT dès et y compris pour cette deuxième Saison. Un Abonnement ENFANT ne peut être souscrit que moyennant l’engagement par écrit d’un parent, tuteur, ou représentant légal qui atteste du fait que l’enfant sera systématiquement accompagné ou placé sous la responsabilité d’un adulte au bénéfice d’un titre d’accès valide pour la même partie de tribune que celle à laquelle l’enfant aura accès, et ce, durant tous les matchs auxquels l’enfant assistera. L’accès aux matchs n’est pas autorisé aux enfants âgés de moins de 6 (six) ans. À sa libre discrétion, le LHC peut exceptionnellement autoriser un enfant âgé de moins de 6 (six) ans à assister à un match. Dans ce cas, l’enfant devra obligatoirement prendre place dans la catégorie Assis, et se tenir sur les genoux de son représentant légal.
  • L’Abonnement « AI/AVS/ETUDIANT », réservé à toute personne qui dispose d’un certificat AI, d’une carte d’étudiant-e ou qui peut attester avoir atteint l’âge de la retraite en Suisse, au jour de la souscription ou de la reconduction de l’Abonnement. Si l’Abonnement porte sur plus d’une Saison et que l’Abonné-e ne dispose plus d’un certificat AI ou d’une carte d’étudiant-e valable avant le début de la deuxième Saison (en principe le 1er septembre), le prix de l’Abonnement sera adapté en conséquence, pour correspondre à celui de l’Abonnement ordinaire dès et y compris pour cette deuxième Saison.

4.    Octroi des places de l’Abonnement souscrit en catégorie Debout

L’attribution de la place à laquelle donne accès l’Abonnement en catégorie Debout, au sein de la catégorie de prix concernée, est réalisée de manière aléatoire par le logiciel de billetterie, au moment de la souscription ou de la reconduction de l’Abonnement. L’Abonné-e ne peut pas choisir une place précise à l’intérieur de la catégorie Debout. Il/elle ne peut pas non plus modifier, échanger ou annuler son Abonnement en raison de la place qui lui a été attribuée.

5.    Vente des Abonnements

Le LHC se réserve le droit exclusif de commercialiser les Abonnements décrits ci-dessus. Les informations sur le catalogue des prix correspondant aux différentes catégories d’Abonnements et portant sur les différentes parties des tribunes peuvent en principe être consultées sur le site Internet de la billetterie du LHC (https://lausannehc.ch/abonnement/) ou être obtenues par téléphone (+41(0)21 623 31 00).

6.    Procédure de souscription des Abonnements pour les particuliers

a) Pour s’abonner, le particulier devra communiquer au LHC les renseignements qui lui seront demandés, payer le prix de son Abonnement et accepter sans réserve les CGV (ci-après : la « Procédure de Souscription »).

b) À l’issue de la Procédure de Souscription, une carte d’Abonnement sera adressée au particulier, en principe par voie postale. En cas de non-réception de son Abonnement, il incombe à l’Abonné-e d’en informer le LHC. L’Abonné-e n’aura accès à sa place dans la Patinoire qu’à condition de présenter une carte d’Abonnement valable.

7.    Paiement de l’Abonnement

a) Le LHC établit les factures relatives à l’Abonnement sur la base des données fournies par l’Abonné-e. L’Abonné-e a, en tout temps, la possibilité de modifier ses données sur son compte en ligne ou en contactant la billetterie du LHC (ticketing@lausannehc.ch / +41(0)21 623 31 00). Tout changement d’adresse doit être annoncé au LHC dans les 10 jours ouvrables.

b) Le prix de l’Abonnement est payable exclusivement en francs suisses (CHF). Le paiement se fait au moyen d’un bulletin de versement avec référence (Facture QR, moyennant CHF 15.- (quinze francs suisses) de frais de dossier), par carte de crédit, TWINT ou PostFinance.

c) Le paiement s’effectue en une seule fois, au moment de la souscription ou de la reconduction de l’Abonnement. Sur demande spécifique en ce sens et sous réserve d’une acceptation par le service de billetterie du LHC, le paiement d’un Abonnement peut également être effectué en 6 (six) mensualités.

Le LHC se réserve le droit de refuser l’échelonnement mensuel de paiement d’un Abonnement. Cette mesure peut notamment être appliquée au particulier ayant rencontré des retards récurrents de paiement. L’alternative d’un dépôt de garantie peut être proposée au particulier lorsque le LHC a des doutes concernant le respect des conditions de paiement de l’Abonnement. Lorsque le recouvrement des prestations s’avère difficile, le LHC peut exiger le paiement de l’Abonnement par avance ou le versement d’une garantie. Si le client n’honore pas de tels paiements, le LHC se réserve le droit de prendre les mesures qui prévalent en cas de retards de paiement (ci-après sous lettre g)).

d) Le montant de la facture doit être acquitté au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Dans le cas où aucune date d’échéance ni délai de paiement n’est indiqué, le paiement est dû à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

f) L’Abonné-e peut contester une facture, par écrit, jusqu’à la date de son échéance. Au-delà de ce délai, toute facture est considérée comme ayant été acceptée. Si les contestations ne concernent qu’une partie du montant d’une facture, le LHC peut exiger que le reste du montant de la facture, non contesté, soit réglé dans les délais initialement prévus.

g) Si l’Abonné-e n’a pas intégralement payé la facture à sa date d’échéance ou si il/elle n’a pas fait opposition, par écrit et de manière motivée, au montant (en tout ou partie) de la facture, il/elle sera en demeure de s’acquitter du montant de celle-ci.

Dans ce cas, le LHC pourra, sans préavis ni dédommagement, interrompre la fourniture de toutes prestations de service à l’Abonné-e, notamment en bloquant son Abonnement et/ou en le résiliant avec effet immédiat.

Le LHC pourra facturer l’établissement d’un rappel de paiement, à hauteur de CHF 30.- (trente francs suisses). De plus, tous frais supportés par le LHC et engendrés par un retard de paiement de l’Abonné-e seront mis à la charge de l’Abonné-e. En particulier, en cas de paiement tardif, l’Abonné-e sera redevable au LHC d’un intérêt de retard de 5 % (cinq pour cent).

8.    Accès à la Patinoire

Pour assister aux matchs compris dans son Abonnement, l’Abonné-e empruntera les entrées signalées à l’entrée de la Patinoire, muni-e de sa carte d’Abonnement, laquelle sera lue et enregistrée par le système informatique de contrôle d’accès à la Patinoire et/ou contrôlée par un préposé du LHC. Aux entrées de la Patinoire, l’Abonné-e accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, à une vérification de son identité moyennant présentation d’une pièce d’identité valable et à l’inspection visuelle de ses bagages à main, effectués par tout fonctionnaire de police et/ou par toute personne habilitée à le faire, en particulier par des collaborateurs de l’entreprise de sécurité mandatée à cette fin par le LHC.

L’Abonné-e pourra être invité-e à présenter les objets dont il/elle est porteur/porteuse. Les objets interdits par le « Règlement de sécurité » de la Patinoire seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre à des contrôles, palpations ou inspections se verra refuser l’entrée à la Patinoire ou reconduire à l’extérieur de la Patinoire. L’accès en tribune n’est possible que sur présentation de la carte d’Abonnement. L’Abonné-e s’installera impérativement à la place qui lui aura été attribuée, indiquée sur sa carte d’Abonnement, sauf changement de place en raison de prescriptions spéciales du LHC à cet égard.

9.    Législation relative à la sécurité dans une patinoire

En souscrivant un Abonnement, l’Abonné-e reconnaît avoir pris connaissance des CGV, ainsi que du « Règlement de sécurité » de la Patinoire et s’engage à les respecter et à les faire respecter.

10.                Cession des droits d’accès

a) L’Abonné-e a la possibilité de céder gratuitement à un tiers l’accès à un match déterminé auquel son Abonnement donne droit. Le tiers en question doit être une personne qui ne fasse pas l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de patinoire et ne peut pas être un-e ancien-ne Abonné-e dont l’Abonnement a été résilié en raison du non-respect des prescriptions figurant dans le Chapitre « Suspension/ Résiliation de l’Abonnement par le LHC » des CGV (article 20 des CGV).

b) Lorsqu’un Abonnement AI/AVS/ETUDIANT est cédé à un tiers, ce dernier doit pouvoir justifier revêtir la même qualité (AI/AVS/étudiant) que l’Abonné-e.

c) L’Abonné-e est tenu-e de s’assurer que le tiers à qui il/elle a cédé l’accès à un match déterminé ait pris connaissance des CGV, ainsi que du « Règlement de sécurité » de la Patinoire et qu’il les respecte.

d) Si l’Abonné-e contrevient aux lettres a) à c) de ce Chapitre,le LHC peut, selon la gravité des actes, saisir l’Abonnement, résilier l’Abonnement sans aucun remboursement, refuser l’accès au match au tiers et/ou expulser le tiers de la Patinoire.

11.   Transmission définitive

L’Abonné-e a la possibilité de transmettre son Abonnement à un tiers de manière définitive. Pour ce faire, il/elle adresse une demande écrite au LHC, signée par lui/elle et par le tiers reprenant. Le tiers à qui l’Abonnement est transmis est réputé accepter la reprise de l’Abonnement aux mêmes conditions que l’Abonné-e initial-e. Il sera tenu de communiquer au LHC tous les renseignements qui lui seront demandés, notamment pour des raisons de sécurité. À défaut, la transmission de l’Abonnement pourra être refusée et l’Abonnement résilié.

Toute demande de changement de titulaire de la carte d’Abonnement devra être adressée au LHC, et donnera lieu au prélèvement d’un émolument de CHF 20.- (vingt francs suisses). L’Abonnement sera alors valable, au nom du tiers reprenant, jusqu’à la fin de sa période de validité initiale.

Un Abonnement ne peut être transmis qu’une fois par Saison.

12.  Perte ou vol de la carte d’Abonnement

En cas de perte ou de vol de sa carte d’Abonnement, l’Abonné-e est tenu-e de prévenir le LHC par courriel à l’adresse ticketing@lausannehc.ch, ou par téléphone au +41(0)21 623 31 00, au moins 24h avant le prochain match auquel son Abonnement donne accès. Le LHC fournira alors à l’Abonné-e un duplicata de sa carte d’Abonnement qui lui sera facturé CHF 10.- (dix francs suisses) et qui invalidera définitivement la carte d’Abonnement perdue.

13. Frais de gestion et d’administration

Les frais de gestion et d’administration de dossiers comprennent l’envoi de l’Abonnement, les frais de production de la carte et les éventuels frais engendrés par les paiements par carte de crédit.

14.                Limitation de la responsabilité du LHC

a) Les Abonnements visés par les CGV n’emportent aucune garantie de la part du LHC quant à la composition des équipes, les calendriers et les horaires des rencontres. Les informations y relatives, qui sont publiées sur le site du LHC, sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Ligue Suisse de Hockey et/ou par toute autorité administrative. La responsabilité du LHC ne saurait être engagée en raison de telles modifications.

b) Si, en raison de règlements particuliers pour certaines compétitions, d’exigences de sécurité, d’exigences de l’organisateur ou de l’exploitant de la Patinoire, le LHC se voit contraint d’attribuer à l’Abonné-e une place différente de celle indiquée par son Abonnement, mais de qualité comparable à cette dernière, il n’engage en aucun cas sa responsabilité de ce chef.

c) Si un match compris dans l’Abonnement est reporté, ou interrompu puis reporté, l’Abonnement couvre l’accès au match nouvellement agendé, en remplacement du match reporté. Si un match compris dans l’Abonnement est interrompu sans être reporté, aucune indemnisation ne sera accordée à l’Abonné-e. En cas d’annulation pure et simple d’un match compris dans l’Abonnement, aucune indemnisation ni remboursement ne sera accordé à l’Abonné-e, sous réserve des cas prévus dans le Chapitre « Cas particulier : COVID-19 » (article 15 des CGV).

d) Dans les cas de force majeure, soit lorsqu’un ou plusieurs matchs sont annulés en raison d’événements tels que des épidémies/pandémies (hors COVID-19), intempéries, pénuries notamment d’électricité, l’impossibilité d’utiliser la patinoire (devenue inutilisable ou dangereuse), des grèves, des changements de réglementation, des décisions des autorités communales/cantonales/fédérales, aucune indemnisation ni remboursement n’est accordé d’office à l’Abonné-e pour le ou les matchs annulés. Le LHC peut librement décider de rembourser ou de compenser le ou les matchs annulé(s).

e) Le LHC décline toute responsabilité quant aux dommages subis avant, pendant ou après un match, la commission par le LHC d’une faute grave étant réservée.

15.  Cas particulier : COVID-19

a) Si, en raison des prescriptions relatives à la pandémie de COVID-19, le début de la saison 2023-2024 devait être retardé, de sorte que les matchs commenceraient à une autre période que la période initialement prévue, aucune indemnisation ni remboursement ne sera accordé à l’Abonné-e de ce chef.

b) Si, en raison des prescriptions relatives à la pandémie de COVID-19, des matchs de la saison 2023-2024 sont annulés, l’Abonné-e sera indemnisé-e en fin de Saison, au prorata du nombre de matchs qui n’auront pas pu être joués au cours de celle-ci. 

c) Si, en raison des prescriptions relatives à la pandémie de COVID-19, les pré-playoffs, playoffs ou playouts sont annulés, ou qu’aucun match de pré-playoffs, playoffs ou playouts n’est joué, le complément à l’Abonnement permettant d’assister aux pré-playoffs, playoffs ou playouts ne sera pas remboursé.

d) Si, en raison des prescriptions relatives à la pandémie de COVID-19, les pré-playoffs, playoffs ou playouts sont interrompus ou annulés après avoir débuté, et qu’un tour complet des pré-playoffs, playoffs ou playouts a déjà eu lieu, l’Abonné-e ne sera pas remboursé pour l’ensemble des matchs de pré-playoffs, playoffs ou playouts au terme de la Saison ;

e) Si, en raison de mesures sanitaires mises en place par la National League ou imposées par les autorités fédérales, cantonales ou communales, le LHC doit restreindre l’accès à la Patinoire selon des critères d’immunisation spécifiques, et qu’un-e Abonné-e ne peut pas, de ce fait, assister à un ou plusieurs matchs, aucune indemnisation ni remboursement ne sera accordé à l’Abonné-e pour le(s) match(s) manqué(s).

16.                Durée et résiliation de l’Abonnement

a) L’Abonnement est valable pour la durée souscrite, soit 1 (un), 3 (trois) ou 5 (cinq) ans. Tout Abonnement est automatiquement reconduit pour une année, sauf résiliation écrite parvenue au LHC avant le 31 janvier de l’année au cours de laquelle se terminera la dernière Saison initialement comprise dans l’Abonnement.

À titre exceptionnel et uniquement sous réserve d’acceptation par le LHC et contre paiement d’une dédite,

Seule une résiliation pour la prochaine Saison est possible, à l’exclusion d’une résiliation en cours de Saison pour ladite Saison.

b) Pendant toute la durée de validité de l’Abonnement, aucune modification du type d’Abonnement n’est possible, sous réserve d’une acceptation expresse en ce sens par le LHC. Dans ce cas, le changement d’Abonnement sera opéré conformément à l’article 19 des CGV.

17.  Remboursements

Dans tous les cas où le LHC doit rembourser à un-e Abonné-e, en partie ou en totalité, le prix d’un billet ou d’un Abonnement, a le choix de procéder par un versement en espèces ou sous forme d’un crédit à faire valoir sur des billets ou Abonnements futurs. Le LHC peut, sans en avoir l’obligation, interpeller l’Abonné-e afin de lui demander d’indiquer sa préférence.

18.                Actions commerciales

a) Les mois d’Abonnement gratuits proposés et offerts par le LHC dans le cadre d’actions commerciales ne peuvent pas être utilisés pour un Abonnement en cours de validité. En cas d’Abonnement en cours de validité, ces mois gratuits ne peuvent être utilisés qu’au terme de la période de validité de l’Abonnement. Les avantages exposés dans le présent chiffre ne peuvent être utilisés que si l’Abonné-e n’a accumulé aucun retard de paiement relatif à son Abonnement et qu’il/elle n’a aucun arriéré de paiement, quel qu’il soit, envers le LHC.

b) Toute activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Abonnements et/ou les droits d’accès compris dans les Abonnements est interdite. Il est également interdit d’exercer une activité promotionnelle ou commerciale dans le cadre de la Patinoire à l’occasion d’un match. Sont réservées les activités promotionnelles ou commerciales expressément autorisées par le LHC.

19.                Changement de catégorie

Sous réserve d’acceptation par le LHC, l’Abonné-e peut changer de catégorie d’Abonnement en cours de Saison. Les frais administratifs engendrés par un tel changement lui seront facturés CHF 50.- (cinquante francs suisses).

Ne sont pas facturés à l’Abonné-e :

  • le changement de la catégorie Debout à la catégorie Assis ;
  • tout changement d’un Abonnement d’une catégorie désignée par un numéro supérieur à une catégorie portant un numéro inférieur (par exemple de la cat. 14 à la cat. 13, ou de la cat. 12 à la cat. 5) ;

20.              Suspension/Résiliation par le LHC

a) Si le LHC est informé du fait qu’un-e Abonné-e fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de patinoire, il résilie immédiatement – ou, selon les circonstances, suspend provisoirement – l’Abonnement de l’Abonné-e. L’Abonné-e reste toutefois tenu-e de s’acquitter du prix de son Abonnement jusqu’à l’échéance initiale de la période de validité de l’Abonnement résilié ou suspendu. La résiliation de l’Abonnement dans ces circonstances ne donne lieu à aucun remboursement du LHC à l’Abonné-e.

b) Toute infraction ou tentative d’infraction commise à l’intérieur de la Patinoire, dans le périmètre immédiat de la Patinoire, à l’intérieur ou dans le périmètre immédiat de toute autre enceinte dans laquelle a lieu un match auquel l’Abonnement donne accès, toute violation du « Règlement de sécurité » de la Patinoire, toute violation des CGV (notamment en cas de non-respect de la place et/ou tribune attribuée/s ou en raison de l’identité du/de la porteur/porteuse de la carte d’Abonnement), qu’elle soit commise par l’Abonné-e ou par un tiers porteur de la carte d’Abonnement, peut donner lieu à une expulsion de la Patinoire ou de toute autre enceinte dans laquelle a lieu un match auquel l’Abonnement donne accès et, selon les circonstances, à la suspension ou à la résiliation de l’Abonnement. En cas de suspension ou de résiliation de l’Abonnement, l’Abonné-e reste tenu-e de s’acquitter du prix de l’Abonnement jusqu’à l’échéance de la période initiale de validité de celui-ci. La suspension ou la résiliation de l’Abonnement ne donne lieu à aucun remboursement du LHC à l’Abonné-e.

c) Toute infraction ou tentative d’infraction commise à l’extérieur de la Patinoire, ou de toute autre enceinte dans laquelle a lieu un match auquel l’Abonnement donne accès, en relation avec les activités organisées par le LHC, tout comportement susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du LHC ou à l’honneur de ses dirigeant-e-s et employé-e-s, tout comportement agressif ou potentiellement dangereux, ou contraire aux bonnes mœurs peut, selon les circonstances, donner lieu à la suspension ou à la résiliation de l’Abonnement. En cas de suspension ou de résiliation de l’Abonnement, l’Abonné-e reste tenu-e de s’acquitter du prix de l’Abonnement jusqu’à l’échéance de la période initiale de validité de celui-ci. La suspension ou la résiliation de l’Abonnement ne donne lieu à aucun remboursement du LHC à l’Abonné-e.

21.  Interdiction d’enregistrements

Il est interdit aux Abonné-e-s d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de matchs à des fins autres que privées, sans l’accord préalable et par écrit du LHC. La violation de cette interdiction, si elle est grave ou répétée, peut entraîner la résiliation de l’Abonnement. En cas de résiliation de l’Abonnement, l’Abonné-e reste tenu-e de s’acquitter du prix de l’Abonnement jusqu’à l’échéance de la période initiale de validité de celui-ci. La résiliation de l’Abonnement ne donne lieu à aucun remboursement du LHC à l’Abonné-e.

Fait à Lausanne, le 26 mars 2024

Par son acceptation en ligne et/ou sa signature des présentes et/ou par l’effet de la reconduction de son Abonnement, l’Abonné-e reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGV des Abonnements, le « Règlement de sécurité » de la Vaudoise Aréna, et le prix de son Abonnement.

Dispositions relatives aux billets

1.     Objet

Le Lausanne Hockey Club (ci-après : le « LHC ») commercialise et vend les billets permettant d’accéder aux matchs de la première équipe masculine du LHC (ci-après : l’ « Équipe »). Les acheteuses et acheteurs de billets (ci-après : « Acheteur(s)/euse(s) de billet(s) ») peuvent acquérir des billets pour les matchs de l’Équipe via la billetterie du site internet www.lausannehc.ch ou via le Ticketing Service. Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après: les « CGV ») portent sur l’utilisation des prestations de service fournies par le LHC aux Acheteurs/euses de billets(s) acquis via le site Internet www.lausannehc.ch ou via le Ticketing Service. L’acceptation des CGV s’effectue par l’utilisation des prestations de service correspondantes. Le contrat relatif à l’achat d’un billet est conclu exclusivement entre l’Acheteur/euse de billet(s) et le LHC.

2.    Conclusion du contrat

a) L’aperçu des billets disponibles, figurant sur le site Internet www.lausannehc.ch consiste en un appel d’offres. Le choix effectué par l’Acheteur/euse de billet(s) est affiché dans son panier d’achat sur le site internet ou lui est communiqué par un représentant du Ticketing Service. En confirmant sa commande, l’Acheteur/euse de billet(s) confirme la conclusion du contrat d’achat portant sur les billets choisis. Au cours du processus de commande, l’Acheteur/euse de billet(s) est tenu-e de fournir les informations requises par le LHC de façon exhaustive et conforme à la vérité. Il est de la responsabilité de l’Acheteur/euse de billet(s) de commander les billets sur le site Internet avant la date de la manifestation.

b) Pour effectuer une commande en ligne, l’Acheteur/euse de billet(s) doit s’identifier dans la boutique en ligne à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe (ci-après : « données d’accès » et le compte d’utilisateur correspondant « compte en ligne »). Si l’Acheteur/euse de billet(s) ne dispose pas

encore d’un compte en ligne, il/elle sera invité-e, lors de sa première commande en ligne, à s’enregistrer dans la boutique en ligne en fournissant les informations requises. Les données d’accès, communiquées à l’Acheteur/euse de billet(s), sont destinées à son usage personnel et doivent être traitées confidentiellement.

c) À l’issue du processus de commande en ligne, l’Acheteur/euse de billet(s) reçoit une confirmation de commande par courriel. Cette confirmation ne vaut pas billet d’entrée à un match ou à une manifestation.

3.    Expédition des billets

a) La remise du/des billet(s) à l’Acheteur/euse de billet(s) s’effectue par l’envoi d’un courriel contenant un lien de téléchargement vers le fichier PDF du/des billet(s), ou sous forme mobile.

b) L’Acheteur/euse de billet(s) est tenu-e de contrôler le(s) billet(s) à réception. L’Acheteur/euse de billet(s) doit indiquer au LHC tout défaut du billet, dans les 3 jours ouvrables suivant sa réception. Si l’Acheteur/euse de billet(s) omet ladite indication, tout billet lui ayant été remis sera réputé accepté et l’Acheteur/euse de billet(s) supportera alors le risque que les éventuels défauts du/des billet(s) empêchent l’accès à un match dans la Vaudoise aréna (ci-après : « la Patinoire ») ou dans toute autre enceinte dans laquelle a lieu un match auquel un billet du LHC donne accès.

c) Le bénéfice et le risque passent à l’Acheteur/euse de billet(s) au moment de l’expédition du/des billet(s) depuis le siège du LHC (art. 74 al. 2 ch. 2 CO). L’Acheteur/euse de billet(s) est responsable de conserver le(s) billet(s) en toute sécurité jusqu’à et pendant la manifestation à laquelle il(s) donne(nt) accès. Le LHC décline toute responsabilité relative aux billets à partir de leur envoi.

d) Une fois le paiement du billet effectué, l’Acheteur/euse de billet(s) peut imprimer le(s) billet(s) par ses propres moyens. Pour imprimer son billet, l’Acheteur/euse de billet(s) doit néanmoins respecter les prescriptions suivantes :

  • la dimension du billet ne doit pas être modifiée ;
  • une imprimante, de type standard, laser ou à jet d’encre (couleur ou noir et blanc) doit être utilisée. Les imprimantes à matrice ne délivrent pas une qualité suffisante ;
  • l’impression doit être faite dans une qualité minimale de 300 (trois cents) dpi (l’impression en mode « économique » ne satisfait pas cette condition) ;
  • les billets doivent être imprimés sur papier blanc, de format A4 ou 81/2 x « 11 » ;
  • la cartouche d’encre doit contenir suffisamment d’encre ;
  • le texte en clair ainsi que le texte dans la microstructure doivent être lisibles à l’œil nu ;
  • les codes-barres et QR Code doivent être imprimés en entier.

Il est de la responsabilité exclusive de l’Acheteur/euse de billet(s) de disposer des équipements nécessaires pour l’impression de billet(s) par ses propres moyens.

Tout billet imprimé par l’Acheteur/euse de billet(s) doit être conservé soigneusement jusqu’à la manifestation et ne présenter aucun endommagement, aucune salissure ou autre marque dans la zone du code lisible par machine, qui risquerait d’empêcher le contrôle d’accès ou de le rendre plus difficile. Si un billet imprimé par l’Acheteur/euse de billet(s) présente de tels endommagements, salissures ou autres marques, l’Acheteur/euse de billet(s) ne pourra pas faire valoir un droit d’accès à la Patinoire, ni prétendre au remboursement du prix du billet sali, endommagé ou marqué.

e) L’Acheteur/euse de billet(s) ne reçoit qu’une seule autorisation d’accès à la Patinoire pour chaque billet acheté. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet imprimé par l’Acheteur/euse de billet(s), ainsi que toute diffusion électronique à des tiers du fichier PDF correspondant sont interdites. Toutefois, en cas de perte ou d’endommagement du billet imprimé par l’Acheteur/euse de billet(s), il/elle pourra réimprimer son billet. Le billet imprimé par l’Acheteur/euse de billet(s) qui serait endommagé devra être détruit immédiatement. Si l’Acheteur/euse de billet(s) a déjà effacé le fichier PDF par lequel le billet lui a été transmis au moment de la perte ou de l’endommagement du billet, il peut réimprimer le billet par le biais de son compte en ligne ou en contactant le Ticketing Service du LHC (+41(0)21 623 31 00). Le LHC renverra alors le fichier PDF à l’Acheteur/euse de billet(s). Le LHC se réserve le droit de limiter le nombre des nouvelles expéditions de billet(s).

f) Le LHC peut refuser l’accès à une manifestation si plusieurs billets imprimés, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimé par l’Acheteur/euse de billet(s) sont en circulation et que le porteur d’un billet imprimé, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimé par l’Acheteur/euse de billet(s) a déjà eu accès à la manifestation. Le LHC n’est en particulier pas tenu de contrôler si l’identité du porteur du billet correspond à celle de l’Acheteur/euse de billet(s) ni de contrôler l’authenticité du billet imprimé par lui. Si le propriétaire d’un billet imprimé se voit refuser l’accès pour cette raison lors du contrôle d’accès, il n’a pas droit au remboursement du prix du billet.

g) Pour les billets mobiles, l’expédition a lieu une fois le paiement effectué. En fonction du type d’appareil mobile, le billet est affiché sous forme de lien ou d’image. Il est de la responsabilité de l’Acheteur/euse de billet(s) de disposer des équipements nécessaires à la réception du billet mobile. Le lien ou l’image ne doivent pas être effacés. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet mobile et toute diffusion électronique à des tiers du billet mobile est expressément interdite. En cas de perte d’accès au billet ou en cas de dommage causé au billet mobile, l’Acheteur/euse de billet(s) peut redemander le billet mobile en ligne via son compte personnel et le recevoir une nouvelle fois. Le LHC se réserve le droit de limiter le nombre des nouvelles expéditions. Si le nombre limite d’expéditions autorisées est atteint, l’Acheteur/euse de billet(s) doit s’adresser au Ticketing Service du LHC (+41(0)21 623 31 00) pour obtenir le renvoi de son/ses billet/s mobile/s.

h) Le LHC décline toute responsabilité pour le cas où un tiers prélèverait une copie du ou des billets acquis, ou y accèderait par tout autre moyen, notamment au moyen du piratage de l’ordinateur de l’Acheteur/euse de billet(s).

4.    Billets Flex 10/20

L’acheteur/acheteuse de billets Flex bénéficie d’un crédit de 10 ou 20 entrées à la Patinoire. Le crédit des billets Flex 10/20 est à faire valoir à la convenance de l’acheteur lors de la saison régulière de National League (26 matchs) en cours. L’acheteur/acheteuse ne peut pas utiliser ses billets pendant les matchs de présaison ou lors des séries éliminatoires (play-in, playoffs, playout). Dans le cas où le crédit des billets Flex 10/20 n’est pas utilisé lors de la saison régulière dans laquelle il a été acheté, le LHC ne prévoit pas de reporter le solde lors de la saison suivante.

5.    Billets visiteurs

Les places assises réservées pour les visiteurs se trouvent dans le Secteur 116 de la Patinoire et peuvent être achetées via le délégué des fans de l’équipe adverse ou directement aux caisses le soir du match. Aucun visiteur de l’équipe adverse ne sera autorisé à se rendre dans le secteur Debout des fans du LHC. Pour des raisons de sécurité, l’entrée audit secteur leur sera automatiquement refusée. Le LHC décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette directive ainsi que pour le cas où un visiteur y dérogerait en achetant un billet Debout. Le visiteur qui souhaite assister à un match en place Debout pourra acheter un billet dans le Secteur 115. Le LHC se réserve le droit de refuser l’accès à la Patinoire, sans remboursement du billet, à tout Acheteur/euse de billet(s) visiteur faisant l’objet d’une interdiction de patinoire. L’achat de billet(s) visiteur(s) emporte acceptation par l’Acheteur/euse de billet(s) de se soumettre au contrôle de type face ID au moment du contrôle d’accès à la Patinoire.

6.    Revente de billets

Tout commerce de billets est interdit. Les billets achetés en vue d’être utilisés à des fins commerciales peuvent être invalidés. Le LHC se réserve le droit de demander des dommages et intérêts, ainsi que la restitution des profits à la personne ayant acheté les billets revendus, à la personne ayant commercialisé les billets ou à la personne ayant initialement acquis les billets auprès du LHC. Les personnes qui auront violé la présente disposition pourront se voir refuser l’achat de billets. 

7.    Accès au(x) match(s)

Si, en raison de mesures sanitaires mises en place par la National League ou imposées par les autorités fédérales/cantonales/ communales, le LHC doit restreindre l’accès à la Patinoire selon des critères d’immunisation spécifiques, et qu’un-e Acheteur/euse de billet(s) ne peut pas, de ce fait, assister à un ou plusieurs matchs, aucune indemnisation ni remboursement n’est accordé à l’Acheteur/euse de billet(s) pour le(s) match(s) manqué(s).

8.    Publicité et tirages au sort

L’utilisation de billets dans le cadre de publicités ou pour des tirages au sort est interdite sauf autorisation préalable, par écrit, du LHC.

9.    Prix des billets

a) Les prix des billets, qui sont affichés dans les différents canaux de vente, comprennent toutes taxes et frais applicables.

b) Le prix de vente indiqué dans la boutique en ligne correspond au prix d’un billet du LHC.

10.      Modes de paiements

a) Lors de l’achat du billet aux caisses de la Patinoire, le LHC détermine les modes de paiement autorisés.

b) Lorsqu’une commande est passée en ligne, le paiement s’effectue par débit de la carte de crédit indiquée pendant la procédure de commande. Le LHC est libre de choisir les modes de paiement autorisés. Le LHC peut également décider de remettre en vente les billets qui n’ont pas été payés dans le délai imparti à cette fin.

11.   Retour, remboursement et échange

a) Tout billet acheté ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé.

b) En cas de déplacement de la date d’une manifestation ou de modification d’un lieu de manifestation, le billet initial est valable pour la nouvelle date et/ou le nouveau lieu. De tels changements ne donnent pas droit au remboursement du billet.

c) En cas d’annulation d’un match, sans report, les billets sont remboursés à l’Acheteur/euse de billet(s), sous forme de crédit à faire valoir sur les prestations de billetterie du LHC pour les matchs de hockey.

d) Lorsqu’un ou plusieurs matchs est/sont annulé/s ou joué/s à huis- clos ou devant un public réduit en raison d’événements tels que des épidémies/pandémies (hors COVID-19), des intempéries, des pénuries notamment d’électricité, l’impossibilité d’utiliser la Patinoire (devenue inutilisable ou dangereuse), des grèves, des changements de réglementation, de décisions des autorités communales/cantonales/fédérales, ou de toute autre catastrophe humaine ou naturelle, aucun remboursement ou indemnisation ne sera accordé à l’Acheteur/euse de billet(s) pour le ou les matchs concernés.

12.  Obligations de l’Acheteur/euse de billet(s)

a) Par l’achat du billet, l’Acheteur/euse de billet(s) accepte, en plus des CGV, le « Règlement de sécurité » de la Patinoire. En cas de violation des CGV ou du « Règlement de sécurité » de la Patinoire, l’Acheteur/euse de billet(s) peut se voir exclure de toute manifestation. Dans ce cas, aucun billet ne sera remboursé à l’Acheteur/euse de billet(s).

b) Il est de la responsabilité de l’Acheteur/euse de billet(s) de prévenir le LHC dans les plus brefs délais si il/elle constate ou soupçonne une utilisation abusive ou non autorisée de son compte en ligne. Le LHC ne peut pas être tenu responsable des dommages occasionnés par une utilisation abusive d’un compte en ligne par un tiers non autorisé.

c) L’Acheteur/euse de billet(s) s’engage à ne pas remettre de billets à un tiers qui a fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de patinoire ou à une personne qui a violé le « Règlement de sécurité » de la Patinoire ou les règles de sécurité imposées par le LHC. En cas de violation de cette disposition, l’Acheteur/euse de billet(s) s’expose à des sanctions du LHC, soit à l’invalidation de billet(s) et/ou à une interdiction de patinoire.

13. Limitation de la responsabilité du LHC

Le LHC décline toute responsabilité pour tout dommage découlant de dysfonctionnements des canaux de vente externe de billets, notamment en cas d’erreur de transmission, de remise tardive de billet(s), d’informations erronées quant aux prix et/ou quant aux prestations.

14.                Annulation de billet(s) par le LHC

a) Si le LHC est informé du fait qu’un-e Acheteur/euse de billet(s) fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de patinoire, le LHC procède immédiatement à l’invalidation de son billet. Le prix du billet ne sera pas remboursé à l’Acheteur/euse de billet(s).

b) Toute infraction ou tentative d’infraction commise à l’intérieur de la Patinoire, dans le périmètre immédiat de la Patinoire, à l’intérieur ou dans le périmètre immédiat de toute autre enceinte dans laquelle a lieu un match auquel un billet donne accès, toute violation du « Règlement de sécurité » de la patinoire, toute violation des CGV (notamment en cas de non-respect de la place et/ou tribune attribuée ou en raison de l’identité du détenteur du billet), qu’elle soit commise par l’Acheteur/euse de billet(s) ou le/la détenteur/trice du/des billet(s), peut donner lieu à une expulsion de la Patinoire ou de toute autre enceinte dans laquelle a lieu un match auquel le(s) billet(s) donne(nt) accès, et à l’invalidation du/des billet/s. Dans ce cas, le billet invalidé ensuite de l’expulsion n’est pas remboursé.

c) Toute infraction ou tentative d’infraction commise à l’extérieur de la Patinoire ou de toute autre enceinte dans laquelle a lieu un match auquel un billet donne accès, en relation avec les activités organisées par le LHC, tout comportement susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du LHC ou à l’honneur de ses dirigeants et employés, tout comportement agressif ou potentiellement dangereux, ou contraire aux bonnes mœurs peut, selon les circonstances, donner lieu à l’invalidation d’un billet. Un billet invalidé n’est pas remboursé.

15.  Actions commerciales

Toute activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les billets et/ou les droits d’accès attribués par les billets est interdite. Il est également interdit d’exercer une activité promotionnelle ou commerciale dans le cadre de la Patinoire ou de toute autre enceinte dans laquelle a lieu un match auquel un billet donne accès, à l’occasion d’un match. Sont réservées les activités promotionnelle ou commerciale expressément autorisées par le LHC.

16.  Interdiction d’enregistrements

Il est interdit aux détenteurs de billets de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de matchs à des fins autres que privées, sans l’accord préalable, par écrit, du LHC.

Fait à Lausanne, le 2 août 2024

Par son acceptation en ligne et/ou sa signature des présentes, l’Acheteur/euse de billet(s) reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes CGV, le « Règlement de sécurité » de la patinoire, et le prix de son/ses billet(s).

Dispositions générales

1.     Contact

Pour toute question ou réclamation relative à la souscription et/ou à l’utilisation d’un Abonnement, le Service Ticketing du Lausanne Hockey Club SA (ci-après : « LHC ») est joignable par téléphone au +41 (0)21 623 31 00 ou par email à l’adresse ticketing@lausannehc.ch

2.    Protection des données

Les informations d’identification personnelle et les données financières sont cryptées. Les informations d’identification personnelle sont stockées dans un environnement sécurisé et le LHC prend toutes les précautions raisonnables pour barrer l’accès à celles-ci à des personnes sans autorisation. Le LHC utilise un pare-feu pour protéger les données de l’Acheteur/euse de billet(s)et seul un nombre restreint d’employés ont accès à ces données. Les employés du LHC sont spécialement formés pour comprendre et appliquer correctement les procédures internes de sécurité. Dans l’hypothèse où des informations personnelles devaient être échangées avec un tiers (partenaires, représentants, sous-traitants etc.), le LHC demande à toute tierce personne de strictement respecter les mêmes principes de confidentialité et de sécurité applicables à ses employés. Les autres modalités relatives au traitement de données sont explicitées dans notre charte de protection des données. Ladite charte est consultable sur le site www.lausannehc.ch. Cette charte de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV.

3.    Droit à l’image

Toute personne assistant à une manifestation du LHC à la Patinoire ou dans une autre patinoire consent, à titre gracieux, à ce que le LHC capte, utilise et exploite son image et/ou sa voix, sur tout support (en particulier des photographies, des retransmissions en direct sur écrans géants, des retransmissions télévisées en direct ou en différé, des émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores) en relation avec les matchs et/ou la promotion de la Patinoire et du LHC. Ces images et sons peuvent être cédés par le LHC à des tiers.

4.    Vidéo surveillance

Les Abonné-es et Acheteur/euse de billet(s)sont informé-e-s que, pour leur sécurité, la Patinoire est équipée d’un système de vidéosurveillance placé sous le contrôle de la sécurité du LHC et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès aux vidéos est prévu pendant le délai de conservation des images, conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 231.1).

5.    Données personnelles

Le LHC consent à la souscription d’un Abonnement ou à la vente d’un billet sur la base des informations personnelles données par l’Abonné-e ou l’Acheteur/euse de billet(s) (p. ex. : Abonnement à prix réduit en raison de la qualité de la personne). Ainsi, lors de la souscription d’un Abonnement ou de l’achat d’un billet, l’Abonné-e et/ou l’Acheteur/euse de billet(s) s’engage à donner des informations personnelles exactes et à informer spontanément le LHC de tout changement de ces données, en particulier les changements relatifs à leur qualité personnelle (p. ex : AVS/AI/étudiant) ou à un changement d’adresse, pendant la durée de validité de l’Abonnement.

6.    Mineurs et personnes sous curatelle

Toute personne âgée de moins de 18 (dix-huit) ans n’est pas autorisée à faire l’acquisition d’un Abonnement ou d’un billet sans l’accord de son représentant légal. Tout client procédant à l’achat d’un Abonnement atteste être en droit d’effectuer ladite acquisition. Les mineurs et les personnes sous curatelle doivent faire appel à leur représentant légal. Les Abonnements de catégorie « Enfant » devront donc être obligatoirement associés à un représentant légal qui consent à l’achat. Toutefois, le nom de l’enfant pourra être indiqué sur la carte d’Abonnement. Un mineur est autorisé à assister aux matchs uniquement s’il est accompagné de son représentant légal ou d’un adulte disposant d’une procuration dûment signée par le représentant légal de l’enfant qu’il accompagne. Un contrôle des documents d’identité afin de vérifier l’âge du détenteur du billet ou de l’Abonnement peut être effectué par le LHC.

7.    Refus d’entrée

Le LHC se réserve le droit de refuser l’entrée à toute personne en état d’ébriété ou sous l’effet de stupéfiant ou qui se conduit d’une manière inconvenante. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’exclusion pour les motifs précités.

8.    Concours

Les décisions prises par le LHC dans le cadre des concours sont définitives et contraignantes. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune discussion ni d’aucun recours. Aucune correspondance ne sera échangée à leur propos. Le LHC n’est pas dans l’obligation de justifier ses choix. Le participant s’engage à indemniser le LHC ou toute éventuelle société partenaire de tout dommage qui pourrait résulter d’une violation des conditions de participation.

9.    Compensation de créance

Les Abonné-e-s et les Acheteurs/euses de billet(s) renoncent à invoquer la compensation de leurs éventuelles créances vis-à-vis du LHC.

10.  Modification des CGV

Le LHC se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales.

11.   Application des CGV

Si certaines ou plusieurs dispositions des CGV devaient être ou devenir nulles et/ou non applicables, entièrement ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans un tel cas de figure, les parties remplaceront la disposition nulle et/ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui tendra au même but que la disposition à remplacer.

12.  Droit applicable en cas de litige

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Les parties font élection de for au Tribunal compétent de l’arrondissement de Lausanne.

Fait à Lausanne, le 26 mars 2024

Par son acceptation en ligne et/ou sa signature des présentes, l’Acheteur/euse de billet(s) reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales, le « Règlement de sécurité » de la patinoire, et le prix de son/ses billet(s) et/ou Abonnement(s).